Actes notariés
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Notariat consulaire
A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
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Légalisation matérielle de signature
1- Définition de la légalisation de signature
La légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d’une personne sur un document.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet : (...) -
Service de traduction et de légalisation
TRADUCTEURS (liste non exhaustive)
Institut français de Hanoi – L’Espace 24 Trang Tien, Hoan Kiem Tel : (024) 39 36 21 64 (poste 213) Fax : (024) 39 36 21 65 traduction@institutfrancais-vietnam.com et (...) -
Légalisation de document
Qu’est-ce-que la légalisation de document ?
La procédure de légalisation permet d’attester :
- La véracité d’une signature sur un acte,
- La qualité du signataire de l’acte,
- L’identité du sceau ou du (...) -
Copie certifiée conforme à l’original
Une photocopie certifiée conforme permet d’attester qu’une photocopie est fidèle à un document administratif original.