Constitution du dossier de demande de bourse scolaire

Le dossier de demande de bourse scolaire doit être constitué du formulaire, dûment rempli et signé, ainsi que de pièces justificatives. Il doit être déposé au service de l’administration des Français (« bureau 27 ») du consulat général, aux horaires d’ouverture, avant la date limite fixée dans le calendrier. Pour une première demande, veuillez prendre rendez-vous au préalable avec le bureau des Affaires sociales.

Les bourses scolaires couvrent les frais de scolarité et d’inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires. Les bourses parascolaires (entretien, transport collectif, demi-pension, inscription aux examens,…) ne sont accordées qu’aux familles ayant reçu une bourse et tiennent compte du pourcentage obtenu.

Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires.

Enfin, les bourses accordées sont versées directement aux établissements qui remboursent, le cas échéant, les familles selon le pourcentage obtenu et en fonction de l’avance versée lors de l’inscription.

Procédure

Le consulat général instruit les demandes de bourses puis les soumet au conseil consulaire, composé du consul général, des conseillers consulaires, des chefs d’établissement, de l’attaché culturel, des représentants syndicaux des professeurs, des représentants des parents d’élèves ainsi que de l’UFE et de l’ADFE. Les dossiers sont ensuite transmis, accompagnés d’un avis, à l’AEFE pour présentation à la commission nationale des bourses, qui se réunit au mois de juin. Dès réception des décisions prises par cette commission, le consulat général informe les familles.

A noter qu’afin de pouvoir examiner les demandes de bourse émanant de familles arrivées au Vietnam ainsi que les demandes de révision (changement de situation significatif de la famille, licenciement par exemple) après la tenue du premier conseil consulaire au printemps, un second conseil consulaire se réunit en octobre-novembre. Le circuit est le même que pour le premier conseil et les notifications des décisions aux familles ont lieu fin décembre.

Toute demande de recours gracieux faisant suite à un refus de bourse en deuxième conseil consulaire doit être motivée par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée, intervenu postérieurement à la commission nationale.

Pour votre information, les bourses scolaires sont octroyées chaque année dans la limite des crédits disponibles. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre. En outre, les demandes de bourses doivent être renouvelées chaque année pour le premier conseil consulaire auprès du consulat général, à défaut de quoi les demandes de bourse ne sont pas examinées ; tout dossier déposé après cette date-limite sera également rejeté.

publié le 12/07/2017

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