Copie certifiée conforme à l’original
Définition :
Une photocopie certifiée conforme permet d’attester qu’une photocopie est fidèle à un document administratif original.
Ce qui peut être certifié conforme à l’original :
L’ambassade est compétente pour la certification d’un document :
- si l’original est un document délivré par une administration française ;
- si la photocopie conforme est destinée à une autorité étrangère.
Ce qui ne peut pas être certifié conforme à l’original :
Dans certains cas, la législation prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :
- copie ou ampliations d’actes de l’état civil
s’adresser à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte (mairie, consulat…) - copie de jugements
s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
- copie de lettres ou contrats commerciaux
s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie
- copie d’un acte notarié
s’adresser au notaire ayant établi l’acte
- copie de documents établis en langue étrangère
s’adresser aux autorités administratives du pays concerné
Convention franco-vietnamienne : Dispense de légalisation de certains documents
La convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 entrée en vigueur le 1er mai 2001 prévoit dans ses articles 25 et 26 la dispense de légalisation pour :
les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance) ;
les actes judiciaires (Kbis, jugements), Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.
Pour prendre connaissance du texte intégral, cliquez ici
Pour les documents mentionnés dans la convention, l’administration vietnamienne ne doit donc normalement pas vous demander de :
copie certifiée conforme des documents auprès de l’administration française
légalisation des documents auprès du bureau des affaires consulaires vietnamien.
La présentation du document et de la traduction effectuée par un traducteur assermenté est suffisante.
Il en est de même pour la présentation des documents vietnamiens auprès de l’administration française.
Procédure :
Pour demander la certification conforme à l’original de documents, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service de l’administration des Français.
Lors du rendez-vous, vous devrez présenter l’original (les copies et les scans d’originaux ne seront pas acceptés)
La copie certifiée conforme est une procédure soumise à la perception d’un droit de chancellerie :
11€ par copie certifiée conforme de document pour les Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France et leurs conjoint(e) et enfant(s) s’ils sont inscrits sur le registre de protection (voir article sur l’inscription consulaire)
21€ par copie certifiée conforme de document pour les autres personnes.
Les droits sont perçus en Vietnam Dong et en espèces exclusivement, au taux de chancellerie en vigueur. Veillez à préparer l’appoint, la section consulaire ne pourra pas vous rendre la monnaie.