Mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec une personne vietnamienne [vi]

1) dépôt du dossier et publication des bans

Le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages concerne les mariages qui seront célébrés à compter du 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

L’obtention du certificat de capacité à mariage est obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, auprès des tiers (les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs familles).

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, et à la publication obligatoire des bans.

Pour obtenir ce document, vous devez présenter les documents figurant dans la liste ci-jointe ainsi que de trois questionnaires : un questionnaire commun et deux questionnaires individuels.

Les dossiers peuvent être déposés personnellement à l’ambassade ou envoyés par voie postale.

L’ambassade de France à Hanoï peut instruire les dossiers de mariage dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une des provinces de sa circonscription consulaire.

Les dossiers dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une autre province seront instruits par le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville.
L’ambassade procédera alors à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyée par la mairie française (compter un délai moyen de 2 mois), l’Ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat. Ces deux documents vous seront réclamés par l’administration vietnamienne (les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de l’autorité locale afin de connaitre la procédure de célébration du mariage)

2) transcription de l’acte de mariage vietnamien

Une fois célébré, le mariage sera transcrit sur les registres de l’état civil français sur demande expresse du conjoint français. Pour ce faire, il conviendra de nous faire parvenir :
• une lettre manuscrite demandant la transcription dans les registres de l’Etat civil français de votre acte de mariage vietnamien ou remplir et signer le formulaire de demande de transcription ;
• l’original de l’acte vietnamien (BAN CHINH) (qui sera rendu après transcription) ;
• copie de l’original de l’acte de mariage vietnamien traduit en français par un traducteur assermenté ;
• la copie du passeport français (notamment la page qui comporte le visa et tampon d’entrée au Vietnam, à l’occasion du mariage vietnamien).

A partir de la date de dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une dizaine de jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

3) auditions

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
• soit au moment du dépôt du dossier,
• soit au moment du dépôt de demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Transcription d’un mariage à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères

4) Annulation d’un mariage

Merci de consulter le tableau ci-jointafin de connaitre les causes principales d’annulation d’un mariage.

5) Contrat de mariage

Si vous souhaitez faire un contrat de mariage, un projet de ce contrat doit être établi par un notaire en France. Ce projet de contrat devra être envoyé au service de l’état civil de l’Ambassade par courriel (ambafrance.hanoi@diplomatie.gouv.fr) et en format « Word ».

Le contrat de mariage pourra être signé à l’ambassade par les futurs époux mais la signature devra avoir lieu avant la célébration du mariage vietnamien.
Il appartient aux futurs époux de prévoir la présence d’un interprète lors de la signature du contrat si l’un deux ne comprend pas le français ou une traduction en vietnamien du projet de contrat.

publié le 03/08/2017

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