Présentation de la coopération dans les domaines de la justice, du droit et de la gouvernance [vi]

La coopération dans ces domaines a été initiée dès les années 90 et repose sur une proximité de nos systèmes juridiques et un grand intérêt pour l’expérience française. Elle vise notamment à soutenir les réformes en vue de la construction d’un Etat de droit.

Cette coopération s’organise grâce à des séminaires de partage d’expertise ou des conférences avec des ministères, des professionnels du droit ou des universitaires vietnamiens.

I. La coopération juridique

Cette coopération s’est longtemps incarnée dans la Maison du droit franco-vietnamienne. Ouverte en 1993, elle a contribué à former des professionnels du droit (magistrats, huissiers, notaires, avocats) et à accompagner les évolutions législatives majeures, notamment le Code civil et le Code de procédure civile.

Cette Maison a fermé en 2012 et son activité a été reprise par le pôle Justice-Droit-Gouvernance au sein du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade.

Signe de son dynamisme, plusieurs partenariats ont été noués avec les acteurs clés de la Justice vietnamienne : le Ministère de la Justice, la Cour populaire suprême, la Fédération nationale des barreaux, l’Académie de la Cour populaire suprême…
A l’occasion de la visite du Secrétaire général du PCV à Paris en mars 2018, un programme d’action a été signé entre les Ministères de la Justice des deux pays, les huissiers et les notaires.

La coopération juridique cherche à :

-  Contribuer à la formation des professionnels de justice : notaires, avocats, juges ou huissiers de justice. Un accord entre l’Ecole de la Cour Suprême et l’Ecole Nationale de la Magistrature permet ainsi d’organiser des séminaires sur des thèmes essentiels (la qualité de la décision pénale et civile, technique de rédaction des décisions de justice, la déontologie des juges…). Avec l’Ecole du Parquet populaire, plusieurs partages d’expertise ont été organisés (sur le principe du contradictoire ou la responsabilité pénale des personnes morales par exemple). Des experts français interviennent régulièrement devant un public d’universitaires et d’étudiants (sur le droit administratif, l’expropriation, la justice des mineurs, le droit de la famille…).

-  Apporter une expertise :

sur des domaines clé de la construction de l’Etat de droit tels que la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, la communication des documents administratifs ou la diffusion du droit.

sur des secteurs juridiques en pleine évolution au Vietnam et qui font l’objet de projets de loi comme la lutte contre la corruption. Ainsi la Cour de Cassation est intervenue devant la Cour suprême Populaire, sur les atteintes à la probité.

sur des problématiques importantes pour l’environnement économique, notamment des entreprises françaises, tel que l’arbitrage ou les monnaies virtuelles.

-  Proposer des cours de français juridique auprès d’étudiants vietnamiens francophones, désireux de connaitre la culture juridique française et d’apprendre la terminologie juridique.

2. La coopération en matière de gouvernance

Le Gouvernement vietnamien reconnait l’expertise française dans de nombreux sujets :

-  La formation des fonctionnaires et plus particulièrement des hauts fonctionnaires. A ce titre, l’ambassade travaille avec l’Académie Ho Chi Minh ou l’Académie Nationale d’Administration Publique sur les questions recrutement et de formation des hauts fonctionnaires notamment à la déontologie.

-  La réforme administrative : un colloque est organisé à ce sujet avec l’Académie Ho Chi Minh. Plusieurs séminaires de partage d’expertise ont été organisés avec le Bureau du Gouvernement sur le sujet du e-gouvernement. Les questions de système informatique des ressources humaines ou d’évaluation des politiques publiques sont également abordées.

-  L’organisation territoriale de l’Etat : depuis plusieurs années, l’ambassade a apporté son appui technique au Ministère de la Planification et de l’Investissement pour la rédaction puis la mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire et la planification territoriale.

-  La lutte anti-corruption  : un accord a été signé entre l’Inspection du Gouvernement vietnamien et l’Agence Française Anticorruption. Le thème de la lutte contre la corruption est abordé de façon pragmatique : comment déclarer et contrôler les avoirs des fonctionnaires ? Comment mettre en place un code de bonne conduite dans le secteur public ?...

publié le 15/10/2018

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