Validation d’un jugement de divorce vietnamien par les autorités françaises [vi]

Si vous avez divorcé au Vietnam, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.
Ce dossier doit comporter :
• une demande de vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger (à rédiger sur papier libre en indiquant précisément les coordonnées du demandeur) ;
• une copie du jugement de divorce étranger accompagnée de sa traduction en français ;
• la preuve du caractère définitif du jugement de divorce (apposition d’un tampon « non frappé d’appel » sur la copie du jugement ou attestation de l’avocat) ;
• la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
• la copie des actes de naissance et/ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé directement par les intéressés :
• au procureur de la République de Nantes – service civil du parquet – quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
• au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Transcription d’un divorce à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères.

publié le 03/08/2017

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