Visa de long séjour pour Professionnels hautement qualifiés

Création d’une carte de séjour pluriannuelle pour professionnels hautement qualifiés

En application à la loi du 7 mars 2016 créant un nouvel article L. 313-20 du CESEDA (code d’entrée et de séjour des étranger et droit d’asile), un nouveau dispositif nommé « Passeport Talent » est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2016 visant à promouvoir la mobilité vers la France de professionnels étrangers hautement qualifiés en leur octroyant dès leur arrivée une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.

Ces dispositions s’adressent aux catégories professionnelles suivantes :
- salarié en mission avec un contrat de travail en France ;
- chercheur-scientifique ;

Pour ces catégories ci-dessous, merci d’adresser vos demandes d’informations directement au service des visas de l’Ambassade à l’adresse : visas.hanoi-amba@diplomatie.gouv.fr

- jeunes diplômés (master ou équivalent ou titulaire d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles) salariés ou salariés d’une jeune entreprise innovante ;
- travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne) ;
- créateur d’entreprise ;
- porteur d’un projet économique innovant ;
- investisseur économique ;
- mandataire social ;
- artiste-interprète ;
- étranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif).
Par extension, la carte pluriannuelle est aussi accordée de plein droit aux membres de famille (conjoint et enfants mineurs).
En complément, vous trouverez ci-après les sites d’information et liens utiles suivants :
- Texte de la loi du 7 mars 2016 (article du CESEDA L313-20) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164264&categorieLien=id
- http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Le-passeport-talent
- http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/La-loi-du-7-mars-2016-relative-au-droit-des-etrangers
- http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-france/
- http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/

publié le 10/07/2017

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