Notariat consulaire
A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la « forme authentique » [c’est-à-dire rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi, tel que notaire, officier d’état civil, huissier de justice], les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
L’ambassade reste compétente pour continuer la légalisation de signature sur des actes établis « sous-seing privé » [c’est-à-dire rédigé par des personnes privées, par les parties elles-mêmes ou par un tiers (autre qu’un officier public : avocat…), afin de constater un acte ou un fait juridique ou de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...)]. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.
Pour toute demande de copie d´acte [c’est-à-dire la copie d’un acte notarié enregistré auparavant à l’ambassade] , vous êtes invités à vous adresser au Bureau des Légalisations :
par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
par courrier :
Ministère de l´Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 PARIS 07 SP