PACS
Vous pouvez faire enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) à l’ambassade. Le PACS permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et des obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.
La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement par l’ambassade. Il devient opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (mention du PACS sur l’acte de naissance ou sur le registre du tribunal de grande instance). Attention, le PACS n’est pas reconnu par les autorités vietnamiennes.
Pour plus d’informations sur le PACS, vous pouvez consulter le portail du service public.
Conditions pour faire enregistrer un PACS
L’ambassade est compétente pour enregistrer un PACS si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française et si la future résidence commune des partenaires se trouve dans la circonscription consulaire d’Hanoï.
vous devez être majeurs (des conditions particulières s’appliquent pour les majeurs protégés)
vous devez vous présenter en personne et ensemble pour signer devant l’autorité française la convention de PACS et la déclaration conjointe de PACS.
Un PACS ne peut être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
si l’une des deux personnes est déjà mariée,
si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Pour la constitution du dossier il vous faut consulter la rubrique se pacser.
PRISE DE RENDEZ-VOUS : une fois votre dossier complet il vous faut solliciter un rendez-vous.
Liste des documents à fournir pour faire enregistrer un PACS
Par le partenaire français
Convention de Pacs signée par les deux partenaires (Convention personnalisée ou (formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois en cas de naissance à l’étranger ;
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Par le partenaire étranger
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ([formulaire cerfa n° 15725*02]) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil - répertoire civil
Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
Où s’adresser ?
Service central d’état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
Attention, tous les documents étrangers doivent être certifiés conformes à l’original et traduits en français par un traducteur assermenté.