L’adoption au Vietnam [vi]

Informations sur le contexte vietnamien de l’Adoption Internationale

La Convention de la Haye de 1993 relative à la protection de l’enfance et à la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Vietnam le 1er février 2012, et fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant via le principe de subsidiarité (priorité donnée à la prise en charge alternative nationale), l’interdiction des démarches d’adoption individuelles, l’interdiction des profits indus et la mise en place d’une autorité centrale pour l’adoption. L’Autorité centrale en charge des questions d’adoption au Vietnam est le Département de l’Adoption du Ministère de la justice vietnamien. La Mission de l’Adoption Internationale (MAI) est l’Autorité centrale du côté français.

La loi nationale sur l’adoption, en vigueur depuis janvier 2011 ainsi que son Décret 19/2011 d’application (en cours de modification), ont instauré de nouvelles procédures et une organisation sensiblement différente : centralisation de la gestion des dossiers d’adoption, prohibition des relations directes entre acteurs de l’adoption, nouvelle ventilation des financements...

Critères d’adoptabilité au Vietnam

1/. Qui peut adopter ?

L’adoption peut être demandée par :
• Un couple marié avec ou sans enfants (2 ans de mariage au moins) ou un couple marié dont l’épouse et l’époux ont plus de 28 ans.
• Les personnes célibataires.
• Les parents adoptifs doivent avoir, au minimum, 20 ans de plus que les adoptés.

2/. Critères juridiques d’adoptabilité : quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Les enfants adoptés doivent avoir moins de 16 ans. Les enfants entre 16 ans révolus et de 18 ans peuvent être adoptés lorsque l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère, est un oncle ou une tante de l’enfant.

Seuls les enfants placés dans un orphelinat créé légalement et habilité à l’adoption au Vietnam peuvent être adoptés.

3/. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

La transmission des dossiers des adoptants est effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) :
• COFA (Cognac – Marseille)
• Destinées
• Enfance et Avenir

Les procédures individuelles ne sont pas autorisées au Vietnam.

Les procédures de l’adoption internationale au Vietnam

1/. Constitution du dossier en France :

  La première étape consiste à se tourner vers le Conseil général du département de résidence des personnes souhaitant adopter afin d’obtenir un agrément permettant de continuer les démarches pour l’adoption ;
  Suite à l’obtention de l’agrément, le recours à un OAA est nécessaire. La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant, ou à consulter sur le site Internet de l’Agence Française de l’Adoption.

2/. Procédure parallèle du côté vietnamien

Conformément à la centralisation instituée dans la nouvelle loi, les dossiers des adoptants sont adressés au Département de l’Adoption (DA), qui les transmet aux différentes provinces.

Hormis pour les enfants à besoins spécifiques, dont le dossier est entièrement traité au niveau du DA, l’apparentement est effectué par les services judiciaires de la province, puis validé par le comité populaire de la province. A l’issue de ce processus, le DA peut refuser le projet d’apparentement. La famille doit apporter une réponse à la proposition d’enfant dans un délai d’un mois et ne peut refuser qu’à la condition que l’enfant proposé ne corresponde pas aux critères énoncés dans son agrément. En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature est définitivement rejeté.

L’adoptabilité de l’enfant ayant été vérifiée avant que la proposition ait été émise, la procédure peut être finalisée très rapidement (environ un mois) après accord de la famille candidate. Au total la procédure devrait durer environ six mois.

A noter qu’en cas de naissance biologique dans une famille candidate, le DA demande à ce que le dossier soit actualisé pour maintenir le projet d’adoption et suspend donc la procédure dans l’attente de l’actualisation.

S’agissant des dons que les familles peuvent effectuer en faveur de l’orphelinat après la remise de l’enfant, le DA indique qu’ils ne sont pas obligatoires, ni interdits par la législation. Ils sont indépendants de la procédure d’adoption. Le DA et la MAI souhaitent en être informé et connaître le montant du don, qui est laissé à l’appréciation de l’opérateur et des familles. Le don doit faire l’objet d’un reçu spécifiant le montant.

Les procédures d’adoption d’enfants à besoins spécifiques (EBS)

La Loi vietnamienne sur l’Adoption de 2010 prévoit pour les enfants à besoins spécifiques une procédure simplifiée et plus rapide. Il convient de noter que les enfants âgés de plus de cinq ans ne font pas parties de la catégorie des EBS, définie à l’article 3 du décret d’application de mars 2011. Cet article propose une liste de pathologies, toutefois non exhaustive.

Voir Schéma de procédure locale

3/. Type de décision :

Les autorités vietnamiennes estiment qu’en application de la Loi sur l’Adoption, les adoptions entraînent une rupture totale et définitive du lien de filiation. L’adoption est assimilée à une adoption plénière.

Avant la loi de 2011, les adoptions au Vietnam maintenaient un lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine et les décisions administratives pouvaient être révoquées.

4/. Reconnaissance de la décision d’adoption vietnamienne en France :

Il est vivement conseillé aux familles adoptantes qui finalisent leur procédure d’adoption au Vietnam de solliciter le changement de nom et prénom de l’enfant dès obtention de la décision d’adoption.

S’agissant des familles qui ont sollicité le changement de nom et prénom de l’enfant dès obtention de la décision d’adoption, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués suite à la décision d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

S’agissant des familles adoptantes qui n’auraient pas pu effectuer la démarche de changement de nom et prénom de l’enfant dès obtention de la décision d’adoption : nous vous conseillons de déposer une requête en adoption plénière auprès du TGI spécialisé en matière d’adoption internationale territorialement compétent (avec, à l’appui de cette requête, le consentement à adoption du représentant légal de l’enfant faisant référence à une rupture complète et définitive du lien de filiation). L’adoption plénière ne pourra être prononcée par le TGI que six mois après l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants. En outre, l’adoption plénière n’est possible que si la famille d’origine a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant, si l’un au moins des adoptants est français.

Conformément aux dispositions prévues par la convention franco-vietnamienne, les adoptants doivent adresser à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), dès le prononcé de l’adoption, un exemplaire du jugement d’adoption rendu par la juridiction française, accompagné de sa traduction en vietnamien. Ces documents seront transmis au Ministère de la Justice à Hanoï.

Obtention du visa de l’enfant adopté

La liste des documents requis pour la demande de visa a été transmise à l’ensemble des représentants des OAA.

Il est nécessaire de fournir ces documents et leurs traductions à l’Ambassade le plus rapidement possible afin de pouvoir lancer la procédure de demande de visa auprès de la MAI.

Lorsque le passeport de l’enfant est délivré par les autorités vietnamiennes, les adoptants doivent fournir les documents suivants :
• 1 formulaire de demande de visa long séjour (avec 2 photographies de l’enfant aux normes passeport/CNI)
• Passeport vietnamien de l’enfant
• Coût du visa (15 € payables en Vietnam Dongs au taux de chancellerie en vigueur).

Délai de délivrance du visa : 5 jours ouvrés (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).

La demande de visa peut être déposée avant l’obtention du passeport, ce qui permet aux adoptants de faire procéder à la traduction des documents vietnamiens et de déposer la demande de visa durant les 8 jours nécessaires à la délivrance du passeport.

Suivi de l’enfant
Conformément à la législation vietnamienne, les rapports de suivi des enfants adoptés sont envoyés tous les 6 mois au DA ainsi qu’une copie à l’Ambassade du Vietnam à Paris pendant les trois premières années suivant leur arrivée en France.
Les autorités vietnamiennes souhaitent que ces informations (rédigées de façon informelle) portent sur la santé, l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu, et soient accompagnées d’une traduction en vietnamien et éventuellement de photographies. Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de l’engagement personnel signé par les adoptants.

Adoption par des résidents français au Vietnam

L’article 28 de la Loi vietnamienne sur l’adoption de 2010 autorise les étrangers résidents au Vietnam depuis plus d’un an à déposer directement leur dossier d’adoption auprès du Département de l’Adoption vietnamien et les dispense donc de l’obligation de recours à un organisme agréé pour l’adoption.

Cette procédure est considérée par le Département de l’Adoption comme une adoption internationale.

1/. La durée de résidence
Selon la loi vietnamienne, une résidence minimum d’un an au Vietnam préalablement au dépôt de la demande d’adoption est exigée. Il appartient toutefois au Département d’Adoption de déterminer si le temps de résidence des candidats à l’adoption leur permet de déposer un dossier. Le temps de résidence ne court pas au moment de l’obtention de la carte de résident mais à partir de l’arrivée sur le territoire.

Selon la Mission de l’Adoption Internationale, le statut d’expatrié repose sur deux critères cumulatifs :
 une installation familiale et professionnelle dans le pays étranger pendant une période significative (3 ans minimum) ;
 un accueil effectif de l’enfant dans le pays de résidence des parents adoptifs à la fin de la procédure (cela suppose qu’un retour en France n’est pas envisagé avant la fin de la procédure).

Une procédure d’adoption pouvant durer plusieurs années, il est nécessaire que les candidats à l’adoption prévoient de rester au Vietnam au moins deux ans suite au dépôt de leur dossier auprès du Département de l’Adoption.

2/. L’agrément en vue d’adoption :
Le Département de l’Adoption exige que les candidats français à l’adoption présentent un agrément délivré par leur Conseil départemental, y compris s’ils sont résidents au Vietnam.

La première étape consiste donc à déposer une demande d’agrément auprès du Conseil départemental du département dans lequel les adoptants ont gardé des attaches.

Malgré la situation d’expatriation, il importe que les enquêtes sociales et psychologiques soient réalisées par les professionnels du Conseil départemental saisi, à l’occasion, par exemple, de retours en France pour des vacances. De manière exceptionnelle, si les Français expatriés ne peuvent revenir en France pour faire réaliser ces enquêtes psychologiques et sociales, celles-ci devront être effectuées par des professionnels exerçant de manière libérale dans leur pays de résidence.

L’enquête domiciliaire, qui ne vise qu’à s’assurer des conditions matérielles d’accueil de l’enfant, est, quant à elle, réalisée par les services consulaires français sur demande du Conseil départemental.

3/. Le contenu du dossier :
Les candidats à l’adoption déposent en même temps leur dossier et celui de l’enfant qu’ils souhaitent adopter auprès du Département de l’Adoption. Les documents à produire sont les suivants (en 2 exemplaires, traductions en vietnamien certifiées conformes) :

Puisqu’ils n’ont pas recours à un organisme agréé pour l’adoption, les candidats à l’adoption doivent identifier eux-mêmes l’enfant qu’ils souhaitent adopter au sein d’un centre de protection sociale habilité. Il est indispensable que l’enfant ait été déclaré juridiquement adoptable. Cette étape est particulièrement difficile et il est conseillé aux adoptants d’être très prudents dans cette démarche.

Dossier des candidats à l’adoption :
 Formulaire de demande d’adoption
 Copie d’une pièce d’identité
 Extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois
 Document attestant de la situation maritale
 Certificat médical datant de moins de 6 mois
 Agrément en vue d’adoption délivré par le Conseil départemental, attestation de validité, - rapports psychologique et social et rapport d’enquête domiciliaire ;
 Document(s) attestant de la résidence au Vietnam depuis plus d’un an
 Attestation de la Mission de l’Adoption Internationale indiquant qu’elle ne s’oppose pas à ce que les candidats mènent une procédure d’adoption au Vietnam.

Dossier de l’enfant :
 Acte de naissance
 Certificat médical
 2 photos datant de moins de 6 mois
 Procès-verbal d’abandon ou acte de décès du/des parent(s) ou décision du tribunal déclarant la disparition du/des parent(s) ou décision du tribunal déclarant la perte de la jouissance des droits civils du/des parent(s)
 Décision de placement de l’enfant dans une structure d’accueil.

Adoption de l’enfant du conjoint vietnamien par des résidents français au Vietnam

Les Français résidant au Vietnam et souhaitant adopter l’enfant de leur conjoint vietnamien sont dispensés de demander un agrément en vue d’adoption. Ils devront à la place fournir une attestation de la MAI confirmant cette dispense d’agrément ainsi qu’un rapport d’enquête domiciliaire réalisé par les services consulaires français.

Pour que la procédure puisse aboutir, le Département de l’Adoption demandera à la MAI un courrier autorisant la poursuite de la procédure et aux candidats à l’adoption un courrier confirmant leur volonté d’adopter l’enfant.

Le visa pour l’enfant

Dans l’éventualité où les adoptants souhaiteraient se rendre en France avant l’accomplissement des démarches relatives à la nationalité française de l’enfant, il leur serait possible de faire une demande de visa court séjour (90 jours maximum) sur le passeport vietnamien de l’enfant auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Hanoï ou du Consulat général de France à Ho-Chi-Minh-Ville.

Adresses utiles

L’Agence Française de l’Adoption (AFA)

COFA Cognac

COFA Marseille

DESTINEES

ENFANCE AVENIR

Autorités françaises

Ambassade de France au Vietnam
57 Tran Hung Dao,
Hanoi - Vietnam

Consulat Général de France à Ho Chi Minh Ville (CGF)
27 Nguyên Thi Minh Khai
BP 307 - Q. 1 - Hô Chi Minh Ville - Vietnam

Mission de l’Adoption Internationale (MAI)
57, Boulevard des Invalides
75007 Paris

Autorités Vietnamiennes

Ministère de la Justice
Département de l’Adoption Internationale
60 Tran Phu
Hanoi - Vietnam
En Vietnamien :
Bộ Tư pháp
Cục Con nuôi quốc tế
60 Trần Phú
Hà nội - Việt Nam